Le Conseil des Etats assouplit les restrictions nouvellement prévues pour la publicité en faveur du tabac

La nouvelle législation vise à prendre des mesures pour réduire la consommation de produits du tabac, qu'ils soient fumés, chauffés, sniffés ou ingérés par voie orale.

A l'issue de la première série de délibérations des Chambres, des divergences importantes subsistaient sur plusieurs points centraux, comme les restrictions en matière de publicité, de promotion des ventes et de parrainage des produits du tabac. En automne 2019, le Conseil des Etats a inscrit dans la loi des interdictions complètes de la publicité pour les produits du tabac. Le Conseil national ne les a approuvées que partiellement en décembre dernier.

La majorité bourgeoise de la Chambre basse a qualifié la plupart des décisions du Conseil national de compromis réalisable. Concrètement, cela signifie que la publicité ne doit pas être interdite dans la presse et sur Internet. L'interdiction ne s'appliquerait qu'aux produits de presse et aux sites Internet "destinés aux mineurs".

Le Conseil des Etats prévoyait initialement de s'appliquer également aux publications "consultées par des mineurs". Pour la plupart des représentants de l'UDC, du PRD et du centre, cela allait trop loin. Par 25 voix contre 17 et une abstention, le Conseil des Etats a suivi le Conseil national.

Compromis trouvé

Les autres points de l'article central font également l'objet d'un consensus. Par exemple, les affiches publicitaires pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques visibles depuis le domaine public, ainsi que la publicité dans les cinémas, les transports publics, les bâtiments et les terrains de sport seront également interdites à l'avenir.

En ce qui concerne le sponsoring, la proposition de compromis du Conseil national s'est également imposée. Le sponsoring doit être interdit pour les manifestations organisées en Suisse si elles ont un caractère international ou si elles visent un public mineur.

Le Conseil des Etats a en outre confirmé la décision du Conseil national, selon laquelle les mesures de promotion des ventes pour les cigarettes électroniques doivent rester possibles. Enfin, "la promotion directe et personnelle des ventes de cigares et de cigarillos au moyen de dégustations et de promotions auprès des clients" doit rester autorisée.

Les Chambres se sont également mises d'accord pour renoncer à l'obligation pour les entreprises de déclarer leurs dépenses publicitaires. Le Conseil des Etats a supprimé un passage à ce sujet lors de la deuxième tentative.

Il existe encore une divergence concernant la compétence décisionnelle des cantons. Selon le Conseil des Etats, les cantons devraient pouvoir édicter des prescriptions plus strictes en matière de publicité, de sponsoring et de promotion des ventes. Le Conseil national veut supprimer cet article de la loi.

Contre-projet à l'initiative

La gauche du Conseil a mis en garde, en vain, contre une "édulcoration de la loi". Hans Stöckli (PS/BE) a qualifié les décisions actuelles du Conseil des Etats de "fausse solution". Il s'agit d'assumer la responsabilité envers les jeunes. Ce n'est plus le cas avec les dernières décisions.

En fait, le Parlement est sous pression. Il examine la loi sur les produits du tabac dans le contexte d'une initiative populaire en suspens. Celle-ci demande une interdiction totale de la publicité pour le tabac qui touche les enfants et les adolescents. (SDA)