La Comco clôt l'enquête préliminaire contre Santésuisse
Sous la pression du secrétariat de la Commission de la concurrence (Comco), l'association des assureurs maladie annule un accord concernant le démarchage. La Comco a alors clos l'enquête préliminaire.
En juin 2011, Santésuisse avait mis en vigueur une convention dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins. Elle prévoyait la renonciation aux prestations de services des centres d'appel, la réduction des indemnités pour les courtiers et les intermédiaires ainsi que la fixation d'exigences de qualité. Alors que la réglementation des exigences de qualité ne pose aucun problème du point de vue du droit des cartels, l'analyse des deux autres mesures a révélé des indices d'une possible restriction de la concurrence.
Selon le communiqué de lundi, le secrétariat de la Comco est d'avis que les assureurs-maladie doivent pouvoir disposer de moyens d'information. Ce n'est qu'ainsi que les clients pourront bénéficier des meilleures offres lors du choix de leur assureur maladie et qu'une concurrence efficace pourra être maintenue, comme le prévoit d'ailleurs le législateur.
Selon la Comco, une réduction concertée de la publicité et de l'information des assurés aurait pu avoir des effets négatifs sur les primes et la transparence du marché. Cela aurait également été contraire aux principes de la loi sur l'assurance maladie (LAMal).
Santésuisse ayant annulé la convention, l'enquête préliminaire a désormais pu être classée sans suite.
