Les entreprises ne doivent pas être exemptées de la redevance radio et TV
Le Conseil national souhaite exonérer les entreprises de la redevance radio et télévision. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT) s'y oppose. Elle rappelle que le système de perception n'a été introduit qu'au début de l'année.
Il n'est pas indiqué de procéder à un nouveau changement. La décision de la commission a été prise par 8 voix contre 2, comme l'ont indiqué mardi les services du Parlement. La CTT s'était déjà prononcée en juillet contre l'initiative parlementaire qui demandait l'exonération des entreprises de la taxe.
Le Conseil national l'a toutefois adoptée à une nette majorité lors de la session d'automne. Le conseiller aux Etats zurichois UDC Gregor Rutz, à l'origine de l'initiative, a parlé d'une double imposition. Les propriétaires d'entreprises et les collaborateurs devraient déjà s'acquitter d'une taxe en tant que personnes privées.
En 2015, les électeurs avaient approuvé le système de prélèvement dans les urnes. La taxe sur les entreprises avait également été introduite avec celui-ci. Celle-ci rapporte 170 millions de francs par an à la caisse de la redevance. Si le Conseil des Etats rejette l'initiative de Rutz, celle-ci ne sera plus d'actualité.
Les commissions des deux Chambres s'accordent sur le fait que les communautés de travail ne doivent pas payer la taxe deux fois. La CTT du Conseil des Etats est chargée d'élaborer une réglementation d'exception.
Elle a chargé l'administration de dresser, d'ici le début de l'année prochaine, la liste des questions en suspens concernant la mise en œuvre de l'initiative. Ensuite, la commission entend s'atteler à l'élaboration d'un avant-projet. La CTT a rejeté à l'unanimité deux initiatives du Conseil national ayant le même objectif. (SDA)
