La commission du Conseil national veut empêcher la publicité par l'argent des primes
A l'avenir, il devrait être interdit aux caisses-maladie de financer la publicité pour l'assurance de base obligatoire par l'argent des primes. C'est ce que demande la commission compétente du Conseil national.
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a donné suite à une initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Baptiste Hurni (PS/NE), ont indiqué vendredi les services du Parlement. La décision a été prise à une très faible majorité, par douze voix contre douze et avec la voix prépondérante de la présidente de la commission Barbara Gysi (PS/SG).
La proposition sera ensuite examinée par la commission sœur du Conseil des Etats. Si le projet était adopté par le Parlement, les assurances-maladie ne pourraient plus financer la publicité pour leurs produits que dans le domaine des assurances complémentaires avec les primes qui y sont perçues.
Aujourd'hui, la publicité pour l'assurance-maladie obligatoire peut également être comptabilisée par les assureurs comme frais administratifs et est donc financée par les primes des assurés. En 2022, ces frais de publicité s'élèveront à près de 73 millions de francs, comme l'écrit la CSSS-N dans son communiqué.
La majorité de la commission a rappelé que l'assurance de base est obligatoire et que la publicité ne sert ni à la prévention ni à la promotion de la santé et n'apporte donc aucune valeur ajoutée. C'est pourquoi les dépenses correspondantes ne devraient pas être financées par les primes. La pratique actuelle n'est "plus acceptable" au vu de l'augmentation continue des primes. (SDA)
