Moins de réclamations concernant les appels publicitaires des caisses maladie

L'accord sectoriel tient ses promesses, a fait savoir mardi la "Commission de surveillance de l'accord sectoriel des intermédiaires". Jusqu'à fin octobre, 87 plaintes ont été reçues cette année et 110 en 2021.

A titre de comparaison, avant l'entrée en vigueur de l'accord début 2021, les associations de caisses maladie Santésuisse et Curafutura recevaient, selon les données, environ 300 plaintes par an.

La protection des consommateurs n'est pas aussi positive. Certes, le nombre d'appels publicitaires non sollicités a diminué. Mais la commission de surveillance propre à la branche est une affaire bancale. De plus, elle se pare de plumes étrangères, car on se bat depuis des années pour des améliorations, écrit la Stiftung für Konsumentenschutz dans un communiqué. Il faut une solution légale fiable pour mettre un terme aux appels publicitaires.

Amendes dans quatre cas

L'accord sectoriel a été conclu par les deux associations faîtières et la plupart des assureurs y ont adhéré. La commission de surveillance surveille le respect des règles et peut prononcer des peines conventionnelles. Selon le communiqué, elle l'a fait dans quatre cas cette année.

Il s'agissait d'une part de la violation de l'interdiction du démarchage à froid - c'est-à-dire du démarchage téléphonique auprès de personnes qui n'ont jamais été assurées auprès de la caisse en question ou qui ne le sont plus depuis un certain temps.

Mais des infractions à d'autres normes de qualité fixées dans l'accord sectoriel ont également été sanctionnées. Il s'agissait notamment du fait qu'un entretien de conseil n'avait pas été dûment consigné dans un procès-verbal et que l'intermédiaire avait envoyé la résiliation du contrat précédent à la mauvaise assurance.

Dans un autre cas, des intermédiaires ont contacté des clients via les réseaux sociaux et leur ont fait miroiter des billets pour des activités de loisirs. Selon la commission de surveillance, il n'était pas suffisamment clair qu'en participant au concours, on donnait son accord pour la visite d'un conseiller.

Au total, les amendes et les frais de procédure se sont élevés à environ 100'000 francs pour les assureurs concernés, a-t-on appris. Dans 66 des 87 cas de l'année en cours, aucune procédure n'a toutefois pu être ouverte, faute d'informations.

Le Parlement veut des règles plus strictes

Le Parlement se penche actuellement sur les règles applicables aux intermédiaires d'assurance. En septembre, le Conseil des États, en tant que deuxième chambre, avait approuvé un projet de loi dans ce sens. Celui-ci crée entre autres une base légale pour l'interdiction du démarchage téléphonique à froid. La protection des consommateurs est toutefois d'avis que le projet débattu au Parlement n'est pas suffisant, comme elle l'a indiqué dans son communiqué.

La nouvelle loi fédérale doit en outre régler la limitation des commissions. Le Parlement fédéral devrait achever ses délibérations lors de la prochaine session d'hiver. Mais l'accord interprofessionnel continuera à avoir de l'importance après l'entrée en vigueur de l'acte législatif. Il est prévu que la branche puisse définir elle-même des normes sur de nombreux points. (SDA)