Les Chambres se penchent sur les derniers détails de la nouvelle loi sur les produits du tabac

La nouvelle législation vise à prendre des mesures pour réduire la consommation de produits du tabac, qu'ils soient fumés, chauffés, sniffés ou ingérés par voie orale. Le projet devrait être mis au point d'ici la fin de la session d'automne en cours.

Il n'y a que quelques points du projet sur lesquels les Chambres ne se sont pas encore mises d'accord. Par exemple, le Conseil national veut interdire les ingrédients des produits du tabac qui augmentent le potentiel de dépendance ou facilitent l'inhalation. Jeudi, des représentants des groupes UDC, PLR et centre se sont opposés sans succès à l'interdiction des cigarettes mentholées. Jusqu'à présent, le Conseil des Etats ne voulait pas entendre parler d'une telle interdiction.

De plus, le Conseil des Etats veut régler lui-même dans la loi les ingrédients interdits. Si l'on en croit le Conseil national, le Conseil fédéral devrait en revanche avoir la compétence de décider quels ingrédients des produits du tabac doivent être interdits et lesquels ne doivent pas l'être.

Enfin, selon le Conseil national, l'utilisation de cigarettes électroniques devrait être autorisée dans certaines zones de magasins spécialisés. Le Conseil des Etats veut supprimer cette exception dans la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif.

Les cantons peuvent édicter des règles plus strictes

Les Chambres se sont en revanche mises d'accord sur un autre point : ainsi, la promotion des ventes ne doit pas seulement être interdite pour les produits du tabac à fumer, mais aussi pour d'autres catégories de produits. Le Conseil national s'est rallié au Conseil des Etats sur ce point.

La divergence concernant la compétence décisionnelle des cantons a également été éliminée. Selon la décision du Parlement, les cantons doivent pouvoir édicter des prescriptions en matière de publicité, de sponsoring et de promotion des ventes plus strictes que celles prévues par la loi nationale. Le Conseil national voulait initialement supprimer cet article de la loi, mais il a finalement suivi le Conseil des Etats.

Les initiateurs insatisfaits

Peu importe comment le Parlement se prononcera sur les divergences restantes : Le peuple et les cantons auront le dernier mot sur l'attitude à adopter à l'égard des produits du tabac. Les nouvelles restrictions prévues pour la publicité pour le tabac ne vont pas assez loin pour les auteurs de l'initiative populaire "Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et adolescents sans publicité pour le tabac)". Ils ne se contenteront pas du contre-projet indirect.

Les initiateurs s'insurgent par exemple contre le fait que la publicité dans la presse et sur Internet ne sera pas interdite par principe à l'avenir. L'interdiction ne s'appliquerait qu'aux articles de presse et aux sites Internet "destinés aux mineurs". L'initiative populaire demande en revanche une interdiction sans faille de la publicité pour le tabac qui touche les enfants ou les adolescents.

"Révision adoucissante" versus "politique de mise sous tutelle

L'examen des divergences au Conseil national s'est parfois transformé en un nouveau débat de fond. La loi actuelle ne remplit pas les conditions pour la protection des enfants et des jeunes, a déclaré Flavia Wasserfallen (PS/BE). Manuela Weichelt (Verts/ZG) a parlé d'une "révision molle".

De l'autre côté du Conseil, Andreas Glarner (UDC/AG) a mis en garde contre une "politique de mise sous tutelle", dans laquelle tout serait progressivement interdit à la population. "La protection de la jeunesse ne doit pas servir de prétexte à une interdiction générale de la publicité pour les produits du tabac légaux", a également fait remarquer Regine Sauter (PLR/ZH).

Le groupe parlementaire du centre et les Verts libéraux sont divisés. Christian Lohr (centre/TG) a plaidé pour que l'affaire "soit menée à bien de manière à ce que nous puissions la mettre en œuvre". Il s'agit de renforcer de manière ciblée la protection de la jeunesse et en même temps de ne pas empêcher l'action libérale dans le domaine économique. "La pesée des intérêts n'est pas toujours facile", a déclaré Jörg Mäder (GLP/ZH). (SDA)