Le Conseil fédéral règle les détails concernant l'itinérance et la publicité par téléphone

Le Conseil fédéral a ouvert vendredi la procédure de consultation sur un ensemble d'ordonnances relatives à la loi sur les télécommunications. Désormais, les fournisseurs de services de télécommunication sont tenus de protéger leurs clients non seulement contre la publicité de masse déloyale, mais aussi contre la publicité déloyale.

Cela inclut les appels publicitaires provenant d'un numéro non enregistré dans l'annuaire téléphonique. De même, celui qui ne tient pas compte du fait qu'un client, conformément à la mention dans l'annuaire téléphonique, ne souhaite pas recevoir de message publicitaire, fait de la publicité déloyale. Enfin, ceux qui utilisent des données issues de tels appels tombent sous le coup de la disposition.

Différentes offres de filtrage

A l'avenir, les clients devront pouvoir obtenir les informations sur les appelants auprès du fournisseur. Les fournisseurs sont en outre tenus de proposer au moins deux solutions à leurs clients : l'une gérée par le fournisseur et que les clients n'ont plus qu'à activer ou désactiver, et l'autre que les clients doivent gérer eux-mêmes.

Il peut s'agir par exemple de deux offres de filtrage, comme l'écrit le Conseil fédéral dans son rapport explicatif sur la procédure de consultation. La solution à gérer individuellement permet aux clients de bloquer également des appels qui, dans certaines circonstances, ne devraient pas être bloqués par les fournisseurs, soit parce qu'ils sont plus bruyants, soit parce qu'ils ne tombent pas du tout sous le coup de la loi correspondante.

Informer les clients

D'autres modifications concernent l'itinérance. Le Parlement avait donné au Conseil fédéral la possibilité de lutter contre les tarifs de détail disproportionnés et de fixer des plafonds de prix.

Le Conseil fédéral veut en premier lieu obliger les fournisseurs à informer les clients. Normalement, ceux-ci reçoivent l'information sur l'itinérance sous la forme d'un SMS. Si un client ne peut pas recevoir un tel SMS, le fournisseur doit bloquer l'accès aux services d'itinérance jusqu'à ce que le client l'ait lui-même réactivé.

Définir des limites

Au plus tard lors de la réactivation de l'accès aux services d'itinérance, les clients doivent également être informés des prix applicables et de l'endroit où ils peuvent consulter les tarifs en vigueur ainsi que les options tarifaires dont ils disposent pour obtenir des réductions de prix.

Les clients doivent en outre avoir la possibilité de fixer une limite à leurs frais d'itinérance ou de choisir une option tarifaire correspondante. Ces mesures ne sont obligatoires que si les coûts des services d'itinérance sont plus élevés que pour une utilisation similaire en Suisse.

Facturer à la seconde

Il est également prévu que les opérateurs de téléphonie mobile doivent facturer à la seconde et au kilo-octet près. Les derniers chiffres montrent qu'il existe toujours une disproportion entre les minutes facturées et les minutes effectivement consommées, peut-on lire dans le rapport.

Le principe selon lequel les consommateurs ne paient que les volumes qu'ils ont consommés doit s'appliquer aussi bien aux données qu'aux appels. Le montant final peut être arrondi aux 10 centimes supérieurs.

Tarif maximal de 30 secondes

Une exception est prévue : si les opérateurs suisses de téléphonie mobile ne reçoivent pas de leurs partenaires étrangers les données nécessaires à la facturation à la seconde et au kilo-octet près, ils ne peuvent pas non plus facturer les prestations à leurs clients avec une telle précision. Les opérateurs doivent toutefois le prouver à l'aide des données fournies.

Les opérateurs de téléphonie mobile peuvent en outre fixer des coûts minimaux pour un appel afin de pouvoir couvrir dans tous les cas les frais d'établissement de la communication. Les coûts minimaux par appel peuvent correspondre au maximum au tarif pour 30 secondes. Cette structure tarifaire correspond à celle de l'UE et a fait ses preuves, écrit le Conseil fédéral.

Ne pas entraver les fournisseurs tiers

En outre, les opérateurs de téléphonie mobile ne doivent pas entraver l'utilisation des services d'itinérance de fournisseurs tiers à l'étranger. Si une telle offre existe et qu'un client souhaite y recourir, il doit pouvoir le faire de manière simple.

S'y ajoutent de nouvelles dispositions concernant les numéros courts, les appels d'urgence ainsi que les exceptions à l'obligation de neutralité du réseau. Les parties intéressées peuvent prendre position sur les modifications prévues de l'ordonnance jusqu'au 25 mars 2020. (SDA)