Communication Suisse rejette l'initiative populaire contre la publicité pour le tabac

KS/CS Communication Suisse partage l'objectif de l'initiative "Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac". La protection des enfants et des jeunes est sans aucun doute la première priorité, peut-on lire dans un communiqué. L'association faîtière de la communication commerciale soutient donc aussi bien l'âge minimum de 18 ans pour l'achat de produits du tabac par les jeunes que l'interdiction d'adresser de la publicité pour le tabac aux mineurs.

L'organisation faîtière de la communication commerciale rejette les restrictions supplémentaires en matière de publicité, estimant qu'elles ne mènent à rien. "Elles vont au-delà de l'objectif et ouvrent la porte à des interdictions supplémentaires, par exemple pour les aliments gras, sucrés et salés", écrit l'association.

Dans un marché déjà fortement réglementé, de nouvelles interdictions de publicité n'offrent aucune garantie que moins de jeunes se tournent vers la cigarette, écrit KS/CS Communication Suisse. Le fait que l'initiative ne tienne pas compte des délibérations parlementaires en cours sur la nouvelle loi sur les produits du tabac montre en outre "le peu de compréhension démocratique des initiants".

"La publicité ne se laisse pas arrêter par les frontières cantonales"

En 2016, lors de l'examen du premier projet de nouvelle loi sur les produits du tabac (LPTab), le Parlement avait clairement exprimé qu'une nouvelle proposition ne devait pas contenir de nouvelles restrictions de la publicité, écrit KS/CS Kommunikation SChweiz. De manière incompréhensible, le Conseil fédéral a tout de même intégré de nouvelles interdictions de publicité dans le deuxième avant-projet. L'association demande donc que l'article 17, alinéa 2 correspondant soit supprimé sans être remplacé.

Tout comme l'article 19, qui doit donner aux cantons la compétence d'édicter de leur propre chef des prescriptions plus strictes en matière de publicité. Non seulement cela va à l'encontre de la volonté du Parlement, mais cela menace également la sécurité juridique, l'uniformité du droit et l'égalité de traitement. "Par nature, la communication commerciale ne s'arrête pas aux frontières cantonales", peut-on lire dans la prise de position.

L'autorégulation va au-delà des dispositions légales

Dans le cadre de son autorégulation, l'industrie du tabac a pris depuis des années des mesures qui vont bien au-delà des dispositions légales, argumente l'association faîtière. Plusieurs d'entre elles, comme la taille des avertissements sur les paquets, sont aujourd'hui perçues par une grande partie des consommateurs comme des prescriptions légales. Cela montre que cette autorégulation est efficace. Dans ce contexte, il n'est pas judicieux de cimenter les directives correspondantes dans une loi, estime KS/CS Communication Suisse. D'autant plus que le Conseil fédéral, à l'instar de l'UE et de l'OCDE, encourage l'autorégulation et le règlement extrajudiciaire des litiges face à des tribunaux surchargés. (pd/red)