La liberté des médias doit être garantie sur la place financière suisse
La liberté des médias dans les questions relatives à la place financière doit être garantie. Le Conseil fédéral soutient une motion de commission du Conseil national qui demande l'impunité pour le travail médiatique effectué de bonne foi sur des thèmes liés à la place financière et bancaire et, en conséquence, une adaptation de la loi sur les banques.
La motion intitulée "Garantir la liberté de la presse en matière de place financière" a été adoptée par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) par 13 voix contre 11. Les représentants du centre et de l'UDC s'y sont opposés. La motion demande l'impunité pour les activités médiatiques effectuées de bonne foi.
La motion demande au Conseil fédéral de proposer, le cas échéant, une modification de la loi sur les banques. Ceci afin de garantir que l'article en question ne puisse pas entraver le travail des médias, que ce soit par la dissuasion ou par des sanctions pénales, si les journalistes agissent de bonne foi.
Le Conseil fédéral attache une grande importance à la liberté des médias garantie par la Constitution fédérale, comme il l'a écrit dans sa réponse positive publiée jeudi. Il s'est déclaré prêt à proposer, le cas échéant, les modifications législatives nécessaires.
La CER-N a déposé sa motion dans le cadre du débat sur deux initiatives parlementaires du groupe PS et de Raphaël Mahaim (Verts/VD) sur ce thème. La CER-N a estimé que ces deux propositions étaient trop restrictives. La majorité a toutefois estimé que des clarifications étaient nécessaires - d'où la motion de la commission. Les initiatives ont été retirées.
Pas de collaboration avec "Suisse Secrets
En raison d'une disposition de la loi sur les banques, les journaux de Tamedia n'ont par exemple pas pu collaborer au réseau international d'enquête qui a révélé les "Suisse Secrets" il y a un an. Dans ces rapports, il était reproché à la grande banque CS d'avoir accepté pendant des années comme clients des autocrates, des trafiquants de drogue ainsi que des criminels de guerre et des trafiquants d'êtres humains présumés.
Selon Irene Khan, rapporteuse de l'ONU sur la liberté de la presse, l'article en question de la loi sur les banques viole les droits de l'homme et la liberté de la presse. En mai 2022, dans une interview avec le "Tages-Anzeiger", Mme Khan a parlé d'un exemple de criminalisation du journalisme. La transmission de certaines données bancaires est déjà passible de lourdes peines, voire de prison.
La prochaine étape sera la décision du Conseil national sur l'intervention. (SDA)
