Le Conseil des Etats s'oppose à de nouvelles règles concernant la redevance radio et télévision
Les entreprises de moins de 250 collaborateurs devront continuer à payer la redevance radio et télévision. Le Conseil des Etats a rejeté mardi une initiative parlementaire du conseiller national tessinois du centre Fabio Regazzi qui demandait de les en exempter.
Par 27 voix contre 14 et quatre abstentions, la Chambre basse a suivi la proposition de la majorité de sa Commission des transports et des télécommunications (CTT-E). L'initiative parlementaire n'est donc plus d'actualité. Le Conseil national l'avait approuvée lors de la session de printemps.
Aujourd'hui, les entreprises doivent payer la taxe sur les médias si elles réalisent un chiffre d'affaires de plus de 500'000 francs par an. Regazzi y voyait une double imposition injuste des petites et moyennes entreprises. Leurs propriétaires payent déjà en tant que personnes privées.
La majorité de la CTT-E a estimé que les adaptations de la structure tarifaire avaient déjà permis de réduire la charge des entreprises. De plus, la limite de 250 collaborateurs est arbitraire et conduirait à de nouvelles injustices. La commission a estimé que le nombre de collaborateurs était trop élevé, notamment si l'on pense aux entreprises touristiques dont le nombre de collaborateurs varie fortement selon la saison.
Le peuple s'est déjà prononcé sur la question en 2018 en rejetant clairement l'initiative "No Billag", a déclaré Olivier Français (PLR/VD) au nom de la majorité de la commission. Il faut respecter cette décision. Une acceptation de l'initiative parlementaire entraînerait en outre une charge supplémentaire pour les ménages privés.
La minorité de la commission a objecté que pour les petites entreprises avec un gros chiffre d'affaires et de petites marges, la réglementation actuelle pourrait conduire à des cas de rigueur. Hansjörg Knecht (UDC/AG) a déclaré que les petites et moyennes entreprises étaient de toute façon fortement pénalisées par les prix élevés de l'énergie. De toute façon, les recettes de la redevance radio et télévision augmentent en raison de la croissance démographique. (SDA)
