Une large alliance de médias met en garde contre une restriction de la liberté de la presse

Une large alliance de médias estime que la liberté de la presse est en danger en Suisse. Elle demande au Conseil national de renoncer, lors de la session spéciale, à un durcissement du code de procédure civile qui prévoit des "mesures contre les médias". Cette révision avait été proposée par le Conseil des Etats.

(Photo : Unsplash)Me

Une large alliance historique du secteur des médias s'accorde à dire que la liberté de la presse en Suisse est un bien particulièrement important et particulièrement protégé, avertit l'association Médias Suisses à l'occasion de la Journée internationale de la liberté de la presse le 3 mai.

Or, ce bien serait au moins partiellement en danger. L'Alliance demande donc au Conseil national de renoncer, lors de la prochaine session spéciale du 10 mai, à un durcissement du code de procédure civile, article 266 "Mesures contre les médias".

Le Conseil des Etats ainsi que les deux commissions juridiques, CAJ-N et CAJ-E, proposent dans la révision du CPC, à l'art. 266 ("Mesures contre les médias"), d'abaisser massivement l'obstacle aux mesures provisionnelles contre les comptes rendus des médias. Une violation du droit par des comptes rendus rédactionnels ne devrait plus causer "un préjudice particulièrement grave", mais seulement "un préjudice grave", pour permettre des mesures judiciaires contre une publication.

La suppression du mot "particulier" aurait une énorme influence sur la pratique des tribunaux et donc de graves conséquences négatives pour la liberté des médias en Suisse, garantie par la Constitution. Dans une lettre, l'Alliance a demandé à la fin au Conseil national de suivre la minorité et donc le Conseil fédéral en ce qui concerne l'art. 266, lettre a.

Aujourd'hui, toute personne peut demander en justice une non-publication d'articles rédactionnels si elle est directement concernée. Pour cela, il faut un préjudice qualifié pour que les tribunaux prononcent une mesure superprovisoire. La formulation existante a été délibérément choisie dans la législation actuelle, qui fonctionne, afin de protéger les reportages journalistiques contre des interventions excessives et disproportionnées.

 

La liberté des médias est un pilier de la démocratie

Désormais, de telles mesures seraient faciles à obtenir par les tribunaux. La modification ouvrirait donc la porte à l'arrêt précipité d'enquêtes critiques mal vues. Cela concernerait tous les professionnels des médias en Suisse. Cette menace pour la liberté des médias est très problématique et a également des conséquences sur la liberté d'opinion et d'expression - également reconnue par la Convention européenne des droits de l'homme dans son article 10 - en tant que pilier de la démocratie suisse.

La proposition de modification de la Commission rompt un équilibre qui avait été très soigneusement élaboré à l'époque par deux groupes d'experts successifs - et elle le fait sans aucun examen par l'administration ou par des experts. Il n'y a aucune raison d'exiger une telle restriction de la liberté des médias au vu de la situation actuelle en Suisse : Les bases légales existantes fixent déjà des limites claires aux reportages des médias, et les personnes concernées peuvent se défendre. Le secteur des médias connaît en outre des mécanismes d'autorégulation qui fonctionnent - comme le Conseil suisse de la presse ou la "Déclaration des devoirs et des droits du/de la journaliste". (ats).

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