Le futur soutien aux médias reste controversé

Le dossier est donc soumis pour la troisième et dernière fois au Conseil national. Celui-ci se penchera une nouvelle fois sur le sujet jeudi. Si des divergences subsistent avec le Conseil des Etats, une conférence de conciliation aura lieu le 15 juin, ont indiqué les services du Parlement.

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) accorde plus d'importance au mandat de service public de la SSR qu'à la situation de concurrence avec les privés, a expliqué mardi le porte-parole de la commission Stefan Engler (centre/GR) pour justifier le maintien de la réglementation en vigueur pour le domaine en ligne de la SSR.

Pas sans consulter le secteur

D'autres restrictions seraient en contradiction avec les habitudes d'utilisation et les exigences du public. De plus, en cas de nouvelles restrictions, des domaines qui ne sont guère couverts par les prestataires privés - notamment la culture et l'éducation - seraient également concernés.

L'offre en ligne de la SSR est réglée dans la concession et n'a pas sa place dans la loi, a déclaré la ministre des médias Simonetta Sommaruga. Il faut au moins refuser de nouvelles restrictions sans consultation de la branche.

La divergence concernant le montant de la quote-part de la redevance pour les diffuseurs radio et TV titulaires d'une concession subsiste également. Le Conseil des Etats s'en tient à "au moins 8 pour cent". Le Conseil national est favorable à une fourchette de 6 à 8 pour cent. Actuellement, la part est de 6%, ce qui correspond à 81 millions de francs de subventions pour les privés.

Accord sur la formation et les start-ups en ligne

En ce qui concerne le droit aux subventions pour la formation et la formation continue des journalistes, le Conseil des Etats a suivi le Conseil national. Les certificats et les diplômes doivent être reconnus par la branche. L'exigence d'un niveau universitaire des diplômes a été abandonnée par le Conseil des Etats.

Le Conseil des Etats a également suivi le Conseil national mardi en ce qui concerne la possibilité d'encourager également les start-up dans le domaine en ligne. Il ne s'agit pas ici de grosses sommes, a déclaré Sommaruga. Cela permettrait certains développements dans les nouveaux domaines des médias.

La Chambre basse s'est également ralliée au Conseil national en ce qui concerne le calcul de la contribution au chiffre d'affaires imputable. Il devrait s'agir de 60% du chiffre d'affaires net. Engler a souligné que l'on pouvait ainsi espérer que le Conseil national suive la proposition de compromis du Conseil des Etats concernant la limitation dans le temps de l'aide aux médias.

La petite chambre propose une limitation de 7 ans pour l'aide directe et indirecte aux médias. L'évaluation des effets de la nouvelle réglementation doit commencer après 4 ans. Jusqu'à présent, le Conseil national a insisté sur une limitation à 5 ans et une évaluation après 3 ans déjà. Selon Simonetta Sommaruga, 7 et 4 ans constituent un bon compromis sur cette question.

120 millions de plus pour les médias

Les Chambres se sont mises d'accord sur la question de savoir si les moyens financiers en faveur des agences de presse pouvaient s'écouler à l'étranger. Le Conseil des Etats s'est rallié au Conseil national, qui souhaite autoriser les relations commerciales avec l'étranger. Les moyens financiers - par exemple les paiements de dividendes - ne peuvent toutefois pas être transférés tant que le soutien de la Confédération est en cours.

Au total, les futures mesures de soutien devraient rapporter aux médias, directement ou indirectement, 120 millions de francs de plus qu'aujourd'hui. Le paquet comprend des modifications de la loi sur la poste, de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) ainsi qu'une nouvelle loi fédérale sur l'encouragement des médias en ligne. (SDA)