Les communautés de travail ne devraient plus payer la redevance télévisuelle

La Grande Chambre a ainsi repris une demande de l'initiative parlementaire du conseiller aux Etats Hans Wicki (PRD/NW). La Commission des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) avait élaboré la modification de la loi.

Aujourd'hui, non seulement les entreprises, mais aussi les communautés de travail doivent payer une taxe. La raison en est que les communautés de travail sont assujetties à la TVA : Le recensement des entreprises soumises à la taxe s'oriente vers le registre correspondant.

Ainsi, les communautés de travail créées par des entreprises dans le seul but d'effectuer une transaction déterminée sont également concernées. La taxe est alors prélevée aussi bien auprès des entreprises participantes que de la communauté de travail. Cette double imposition doit être évitée.

En vigueur début 2021

Le projet passe maintenant au Conseil des Etats. Celui-ci se prononcera mardi. Si, comme on peut s'y attendre, il dit oui, la loi fédérale sur la radio et la télévision sera modifiée en conséquence.

Le Conseil national a en outre inscrit dans la loi, sans opposition, que les modifications doivent entrer en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2021 s'il est établi dix jours après l'expiration du délai référendaire qu'aucun référendum n'a abouti contre la loi. Dans le cas contraire, le Conseil fédéral doit déterminer la date d'entrée en vigueur. Il peut également faire entrer la loi en vigueur avec effet rétroactif.

L'assujettissement des entreprises à la redevance faisait initialement partie du paquet de mesures en faveur des médias. Le débat parlementaire ayant pris du retard, principalement en raison du scepticisme à l'égard de l'encouragement des médias en ligne, les commissions consultatives ont décidé de traiter séparément cette partie du projet. (SDA)