Pas de censure privée ou publique dans les médias électroniques

Les autorités sont tentées de contrôler le débat public, écrit l'organisation jeudi à propos de l'étude. Le mandant est l'Office fédéral de la communication (OFCOM). L'étude a examiné une éventuelle régulation du débat en ligne du point de vue du droit suisse.

La désinformation, les messages de haine, les tentatives de manipulation par des robots et les faux comptes font rage sur Internet. Ils représentent un défi pour un débat ouvert, libre et diversifié, comme l'indique l'étude. Selon l'auteur, ce défi ne peut toutefois être relevé que dans le respect total de la liberté d'expression et des médias.

Ces libertés doivent être protégées, aussi bien contre les interventions de l'État que contre les distorsions causées par les plateformes. C'est ainsi que l'on peut garantir la diversité du débat public.

Une régulation délicate

L'étude estime qu'une réglementation directe par la loi, la politique de modération des plateformes ou par des règles d'utilisation est délicate au vu des droits fondamentaux. Cela reviendrait souvent à donner aux géants du numérique le pouvoir indu de discriminer arbitrairement les propos légaux ou prétendument illégaux. Ils n'exercent cette censure privée que pour limiter les risques juridiques ou de réputation.

Selon l'étude, une réglementation doit faire face au risque de censure privée et s'abstenir de mesures qui prévoient un contrôle des contenus. C'est particulièrement le cas lorsque l'illégalité d'un contenu dépend du contexte ou d'une pesée des intérêts.

Parmi les mesures examinées, l'étude s'est notamment penchée sur la transparence des algorithmes. Selon les données, celle-ci est une condition préalable à la neutralité politique, idéologique et religieuse souhaitable des plateformes. Elle permettrait en outre de promouvoir le droit à une information fiable sur la toile.

Ce sont également les objectifs du Partenariat pour l'information et la démocratie, initié par le Secrétariat international de Reporters sans frontières, et auquel la Suisse a adhéré en 2019 avec une trentaine d'Etats.

Interdiction des robots et des faux comptes

Dans le contexte des votations populaires, des moyens tels que les bots et les faux comptes ne devraient pas être autorisés, recommande l'organisation. Une interdiction devrait être envisagée si elle est techniquement possible. Selon la loi déjà en vigueur, les autorités sont tenues de réagir et de rectifier les faits lorsque des informations grossièrement erronées sont diffusées sur les réseaux.

Selon l'étude, il est nécessaire que l'Etat soutienne le secteur des médias dans la transition numérique. C'est ainsi que le droit du public à des informations pertinentes, variées et fiables peut être protégé. Mais ce soutien doit respecter pleinement la liberté éditoriale et ne doit pas influencer les contenus produits. (SDA)