La Commission demande le remboursement de la TVA aux entreprises
Les ménages devraient recevoir un remboursement forfaitaire de 50 francs pour la TVA sur les redevances de réception radio et télévision que la Confédération avait prélevée sans base légale. La commission du Conseil des Etats est d'accord avec cela. Mais elle demande également une réglementation pour les entreprises.
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT) est entrée en matière à l'unanimité sur le projet du Conseil fédéral concernant le remboursement de la TVA. Elle considère sa proposition comme une solution pragmatique, comme l'ont indiqué mardi les services du Parlement.
La KFV a toutefois chargé l'administration de présenter, d'ici la prochaine réunion, des propositions pour une réglementation légale également pour les entreprises.
Dans son projet, le Conseil fédéral ne prévoit pas de réglementation légale pour les entreprises. La plupart des entreprises ont pu déduire l'impôt préalable et n'ont donc pas subi de pertes économiques, a-t-il argumenté. (Werbewoche.ch a rapporté). Les autres pourraient faire valoir leur droit directement auprès de l'Office fédéral de la communication. (SDA)
