Remboursement de la TVA sur les redevances de réception avec intérêts de retard

L'argent devrait être versé à environ 3,7 millions de ménages sous forme de forfait - si le Parlement approuve la procédure, en 2021. Au début de la consultation, on partait encore du principe que 3,4 millions de ménages y auraient droit. Le Conseil fédéral a adopté mercredi le message relatif à la base légale nécessaire au versement.

185 millions de francs au maximum

Cette décision fait suite à des jugements du Tribunal fédéral et à la pression du Parlement. En avril 2015, les juges de Lausanne avaient établi qu'aucune taxe sur la valeur ajoutée ne pouvait être prélevée sur les redevances de réception. En 2018, ils ont retenu que la Confédération devait rembourser les taxes perçues entre 2010 et 2015.

Le Conseil fédéral veut rembourser au maximum 185 millions de francs, soit 20 millions de plus que prévu initialement. Sur la base de la consultation, il prend en compte 5 pour cent d'intérêts moratoires pour deux ans, ce qui représente 17 millions de francs. A cela s'ajoute une réserve de 3 millions de francs pour le cas où le nombre de bénéficiaires augmenterait.

C'était déjà le cas depuis le début de la consultation et jusqu'à l'adoption du message : dans le projet de consultation, il était encore question de 3,4 millions de ménages qui devaient recevoir le remboursement. Or, sur la base d'une estimation récente, il faut désormais compter avec 3,7 millions de ménages.

Grâce à la prise en compte des intérêts moratoires, le crédit par ménage reste toutefois à 50 francs malgré le nombre plus élevé de bénéficiaires. Le Conseil fédéral veut verser l'argent de manière forfaitaire. Ainsi, les ménages ne devraient pas s'annoncer activement et il ne serait pas nécessaire de clarifier des cas individuels complexes et coûteux, écrit le Conseil fédéral.

Pas pour les entreprises

Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas indiqué de rembourser aux entreprises la TVA indûment perçue. La plupart des entreprises auraient pu déduire l'impôt préalable et n'auraient donc pas subi de pertes économiques. Les autres pourraient faire valoir leur droit directement auprès de l'Office fédéral de la communication (OFCOM).

Au total, les entreprises ont payé environ 5 millions de francs de TVA sur les redevances de réception entre 2010 et 2015. Seuls cinq des 43 participants à la consultation auraient demandé le remboursement également aux entreprises. Le Parlement s'est toutefois prononcé en ce sens, en transmettant une motion de la conseillère nationale Sylvia Flückiger (UDC/AG). (SDA)