Tribunal administratif fédéral : la compensation de la TVA Billag n'est pas autorisée
La compensation de la TVA indûment payée sur la redevance de réception radio et télévision avec l'une des dernières factures de Billag coûte cher à deux particuliers. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté leurs demandes. Ils doivent maintenant supporter, outre les factures, les frais de poursuite et les frais de justice.
Pourquoi attendre que la politique ait enfin décidé comment et dans quelle mesure la TVA sera remboursée, alors qu'une simple compensation des créances réciproques est probablement beaucoup plus simple ?
C'est ce qu'ont fait au moins deux fidèles contribuables, comme le montrent deux jugements du Tribunal administratif fédéral publiés jeudi. Ils ont déduit la TVA qu'ils ont payée sur la redevance de réception à partir de 2010 du montant que Billag leur a facturé.
Billag a persisté dans ses exigences et a engagé des poursuites. Les deux plaignants n'ont pas obtenu gain de cause en s'adressant au Tribunal administratif fédéral. Comme l'expliquent les juges de Saint-Gall, la compensation effectuée n'est pas autorisée par le Code des obligations.
Le Tribunal administratif fédéral a donc rejeté les deux recours et fixé des frais de procédure de 500 francs pour chaque cas. Les jugements ne sont pas encore entrés en vigueur et peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral. (SDA)
Chronique sur le thème de la TVA Billag :
- 20.08.2015: Pas de remboursement de la TVA sur les redevances radio et TV
- 02.02.2017: L'OFCOM doit rembourser la TVA
- 04.05.2017: Le Conseil national demande le remboursement de la TVA Billag
- 04.09.2018: La commission du Conseil des Etats demande le remboursement de la TVA Billag
- 27.09.2018: TVA Billag : la prescription s'applique aussi aux remboursements
- 14.11.2018: Redevance Billag : le DETEC prévoit le remboursement de la TVA
