Le Conseil des Etats demande des règles sur la coopération entre les SSR

La SSR doit coopérer avec les médias privés sans discriminer aucun fournisseur. C'est ce que demande le Conseil des Etats à propos d'Admeira.

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Par 21 voix contre 15, la Chambre basse a adopté mardi une motion de sa Commission des transports et des télécommunications. C'est maintenant au Conseil national de se prononcer.

L'élément déclencheur a été la création de la société de commercialisation Admeira, la coentreprise de la SSR, Swisscom et Ringier. Avec cette plateforme publicitaire commune, les entreprises veulent renforcer leur compétitivité face à des concurrents étrangers comme Google ou Facebook.

Au Parlement, cela a suscité la crainte que d'autres médias - en particulier les journaux régionaux - puissent s'en trouver affaiblis. Plusieurs initiatives parlementaires ont été déposées à ce sujet. Le Conseil des Etats estime toutefois que ce n'est pas au Parlement de formuler des règles, mais au Conseil fédéral dans le cadre de la loi prévue sur les médias.

Une grande machine à l'œuvre

Admeira menace la diversité des médias, a déclaré Beat Vonlanthen (PDC/FR), l'un des auteurs. "Une grande machine est à l'œuvre", a-t-il mis en garde. D'innombrables titres de médias seraient directement proposés comme moyen de transport pour des messages publicitaires. La SSR et Swisscom collaborent exclusivement avec Ringier.

"Le pouvoir de marché du nouvel opérateur a pour conséquence que les médias régionaux sont encore plus marginalisés", a déclaré Vonlanthen. Tous les médias devraient avoir la possibilité de participer à un tel projet.

"Vous faites une erreur de raisonnement"

La ministre des médias Doris Leuthard s'est opposée à la réglementation demandée. Selon elle, cela obligerait la SSR à collaborer avec d'autres. Mais la proposition ne précise pas dans quels domaines. Ce n'est pas la tâche de la SSR de garantir la diversité des médias.

Du point de vue de Doris Leuthard, il y a de toute façon un malentendu. "Vous faites une erreur de raisonnement", a déclaré la ministre des médias. Le fait que les journaux imprimés perdent des recettes publicitaires n'a rien à voir avec la SSR. La publicité que perd la presse écrite va dans le domaine en ligne. Comme chacun sait, la SSR y a une interdiction de publicité. Les maisons d'édition comme Tamedia, qui sont bien positionnées sur le marché en ligne, gagnent beaucoup d'argent.

Partager des contenus avec d'autres

En ce qui concerne Admeira, le texte de la motion est erroné, a poursuivi Doris Leuthard. Cette plateforme existe avec et sans la SSR. Et la SSR n'a toujours pas le droit de faire de la publicité spécifique à un groupe cible.

Le Conseil fédéral n'a rien contre les coopérations en général, a souligné Doris Leuthard. Il salue par exemple le "shared content", le partage de contenus audiovisuels avec d'autres fournisseurs. Mais cela n'est pas non plus sans poser problème. Il y a des gens qui proposent de tels contenus de manière professionnelle. Elles seraient désavantagées par une telle réglementation, a fait remarquer Doris Leuthard.

Plus de frais pour les particuliers

Le Conseil des Etats s'est également penché mardi sur d'autres interventions concernant la SSR. Il a adopté tacitement une motion du conseiller national Kurt Fluri (FDP/SO). La SSR doit être obligée de prendre en compte les fournisseurs suisses indépendants pour les productions de commande et les prestations techniques de film. Le Conseil fédéral s'était montré d'accord avec cette proposition.

Le Conseil des Etats s'est également prononcé pour que les diffuseurs privés de radio et de télévision reçoivent rapidement le maximum prévu de la redevance. Par 39 voix contre 4 et 1 abstention, il a approuvé une intervention en ce sens du Conseil national. La loi révisée sur la radio et la télévision prévoit une quote-part de la redevance de 4 à 6% pour les privés.

En revanche, le Conseil des Etats a rejeté tacitement une motion du Conseil national qui demandait un plafonnement du montant de la redevance. Du point de vue de la Chambre haute, cette demande n'a plus lieu d'être. Doris Leuthard a entre-temps laissé entrevoir un plafonnement. A l'avenir, les taxes devraient être nettement inférieures à 400 francs. (SDA)

Photo : Services du Parlement, Berne

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