TVA Billag : la prescription s'applique aussi aux remboursements
L'Office fédéral de la communication (OFCOM) doit rembourser la TVA perçue lors de la redevance de réception radio et télévision. Mais seulement si la demande a été faite à temps.
En avril 2015, le Tribunal fédéral a décidé qu'aucune TVA ne pouvait être prélevée sur la redevance de réception radio et télévision. Une personne concernée a alors demandé à Billag, qui perçoit la redevance, de lui rembourser la TVA payée depuis janvier 2007, soit 45,35 francs au total. Billag a toutefois refusé. En janvier 2017, le Tribunal administratif fédéral a décidé que l'OFCOM devait rembourser ce montant à l'homme. Le DETEC a fait recours contre ce jugement auprès du Tribunal fédéral. Dans une décision publiée jeudi, les juges de Lausanne concluent maintenant que seule une partie de la TVA doit être payée, car il faut tenir compte de la prescription.
Comme le relève le Tribunal fédéral, l'OFCOM devait savoir depuis juillet 2015 au plus tard que l'imposition était contraire au droit fédéral. A cette date, l'intimé avait déposé sa demande de remboursement. Selon le Tribunal fédéral, l'OFCOM aurait donc dû déposer lui-même une demande auprès de l'Administration fédérale des contributions. Ce qui est déterminant pour la prescription, c'est que l'OFCOM n'aurait pu procéder à une correction de ses décomptes vis-à-vis de l'administration fiscale que pour les années 2010 à 2015. Selon le Tribunal fédéral, les prétentions antérieures au 1er janvier 2010 sont donc prescrites. (SDA)
