La commission du Conseil des Etats demande le remboursement de la TVA Billag
Billag a perçu à tort la TVA pendant des années. Reste à savoir si cet argent doit être remboursé. La Commission des télécommunications du Conseil des Etats (CTT) veut obliger le Conseil fédéral à le faire.
La commission des télécommunications du Conseil des Etats a adopté à l'unanimité une motion du Conseil national qui demande une base légale pour le remboursement de la TVA indûment perçue. C'est ce qu'ont indiqué mardi les services du Parlement. La motion est formulée de manière ouverte et peut être mise en œuvre par le Conseil fédéral en accord avec une future décision du Tribunal fédéral, écrivent les commissions. Celui-ci se penche actuellement sur la question de savoir si la TVA doit être remboursée. L'arrêt ne s'applique toutefois pas de manière générale, mais uniquement aux ménages qui ont demandé le remboursement au tribunal.
Selon le Conseil fédéral, il s'agit au total de 153 millions de francs qui ont été prélevés sans base légale depuis 2011. La CTT a rejeté une autre motion de la commission sœur qui demandait un délai de rétroactivité de cinq ans. Une initiative cantonale genevoise pour un remboursement automatique n'a pas non plus trouvé de majorité. (SDA)
