La SSR ne doit pas avoir son mot à dire

La SSR n'obtient pas la qualité de partie dans la procédure judiciaire concernant le remboursement de la TVA sur les redevances de réception. C'est ce qu'a décidé le Tribunal fédéral dans le cadre des affaires pendantes devant le Tribunal administratif fédéral.

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Les juges de Lausanne constatent que la SSR n'est pas directement concernée et qu'elle ne peut donc pas être impliquée dans la procédure en tant que partie. Ce n'est pas la SSR, mais l'Office fédéral de la communication (OFCOM) qui est créancier de la redevance de réception. Si une personne demande le remboursement de la TVA sur la redevance, elle doit s'adresser à l'OFCOM ou à Billag (organe de perception de la redevance radio et télévision) et non à la SSR.

Le Tribunal fédéral ne retient pas l'argument de la SSR selon lequel le contenu de l'enveloppe de la redevance diminue, et donc la part qui lui revient. Dès le départ, seules les redevances de réception déterminées par le Conseil fédéral sont versées dans le pot commun. Le montant de la TVA perçu jusqu'en avril 2015 n'en fait pas partie, car il revient à la Confédération. Selon le Tribunal fédéral, le pot de la redevance ne peut donc pas être touché par une éventuelle obligation de remboursement.

La SSR a pris connaissance de l'arrêt du Tribunal fédéral, comme elle l'a indiqué dans une prise de position. Elle salue la constatation selon laquelle d'éventuelles demandes de remboursement de la TVA ne seraient pas à la charge des médias ayant droit à la redevance.

En avril dernier, le Tribunal fédéral avait décidé que les redevances de réception de radio et de télévision n'étaient pas soumises à la TVA. Plusieurs personnes ont alors demandé à Billag de leur rembourser la TVA qu'elles avaient payée. Billag a rejeté ces demandes et les personnes concernées ont saisi le Tribunal administratif fédéral. Les procédures y sont actuellement en suspens. (ATS)

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