La commission du Conseil national veut resserrer le corset de la SSR

Par 16 voix contre 9, la Commission des transports et des télécommunications (CTT) a décidé de confier un mandat à l'administration fédérale, a déclaré mardi devant les médias à Berne la présidente de la commission Natalie Rickli (UDC/ZH). La commission veut savoir où il y a une défaillance du marché qui justifie une intervention de l'Etat ou une offre publique. L'administration doit en outre présenter les prestations que les prestataires privés fournissent aujourd'hui et celles qu'ils pourraient fournir s'ils n'étaient pas concurrencés par la SSR. Elle doit en outre montrer comment la SSR pourrait utiliser les moyens de manière plus ciblée si elle renonçait à des prestations que le marché propose déjà. La commission pense avant tout aux films et séries étrangers achetés ainsi qu'aux grands événements. Il s'agit également de mettre en évidence les effets des distorsions de concurrence sur les autres fournisseurs.

Maintenir l'interdiction de la publicité en ligne

La commission demande le rapport complémentaire avant la fin de l'année. Le rapport sur le service public et son complément devraient ensuite être discutés au Conseil national lors de la session de printemps 2017. La commission pose d'ores et déjà des exigences concrètes. Elle veut ainsi charger le Conseil fédéral d'interdire la publicité en ligne à la SSR, même après 2018. Par 19 voix contre 4 et 2 abstentions, elle a adopté une motion de commission allant dans ce sens. Dans son rapport sur le service public, le Conseil fédéral envisage un assouplissement de l'interdiction à moyen terme.

Droit de regard sur la concession de la SSR

La commission demande en outre que le Parlement ait davantage son mot à dire dans la concession de la SSR. Le Parlement doit être compétent pour la concession-cadre, le Conseil fédéral doit régler les détails dans une concession d'exploitation. La CTT s'est prononcée en faveur de cette motion de commission par 13 voix contre 11 et 1 abstention. Elle a rejeté une initiative parlementaire allant plus loin et allant dans le même sens. La CTT souhaite également limiter les activités non soumises à concession de la SSR. Celles-ci ne devraient plus être autorisées que si elles répondent à une nécessité économique impérieuse. En outre, la SSR ne doit pouvoir collaborer avec d'autres entreprises de médias que si diverses conditions sont remplies. La CTT a donné suite à des initiatives parlementaires allant dans ce sens.

Autorité de surveillance indépendante

Enfin, le Conseil fédéral doit présenter dans un rapport comment une autorité de surveillance indépendante pourrait être créée en Suisse pour la radio et la télévision. C'est ce que demande la CTT dans un postulat. En revanche, elle a dit non à une initiative parlementaire pour la promotion des médias journalistiques en ligne. La majorité de la commission est d'avis que les médias en ligne privés doivent rester indépendants et ne doivent donc pas être soutenus par l'Etat, a déclaré Mme Rickli.

Le Conseil fédéral en faveur d'une offre complète

Le Parlement se prononcera sur ces interventions. Le Conseil des Etats se penchera sur le rapport du Conseil fédéral sur le service public dès la prochaine session d'automne. La ministre des médias Doris Leuthard a présenté le rapport en juin. Si l'on en croit le Conseil fédéral, la SSR doit continuer à proposer un service public complet. Mais à moyen terme, le Conseil fédéral veut adapter le modèle à l'ère d'Internet. Concrètement, la SSR, financée par la redevance, doit pouvoir se développer sur Internet sans pour autant limiter les possibilités des privés. En outre, le Conseil fédéral souhaite que la SSR distingue encore plus clairement ses programmes et ses offres en ligne des contenus commerciaux. Elle doit également revoir de manière critique sa pratique actuelle en matière d'achat de films et de séries et coopérer davantage avec d'autres diffuseurs pour les droits de diffusion. Doris Leuthard a toutefois aussi souligné que de nombreuses offres de la SSR ne seraient pas rentables pour des privés. (ATS)

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