Le Conseil de l'Europe adopte la Convention sur l'IA

Le Conseil de l'Europe veut protéger les droits de l'homme contre les abus de l'intelligence artificielle (IA) par le biais d'une convention. L'organisation espère un impact mondial - mais les critiques sont claires.

(Image symbolique : Unsplash.com)

"Avec ce nouveau traité, nous voulons garantir une utilisation responsable de l'IA, respectueuse des droits de l'homme, de l'Etat de droit et de la démocratie", a déclaré la secrétaire générale du Conseil de l'Europe, Marija Pejcinovic Buric, vendredi à Strasbourg. L'Union européenne s'était déjà mise d'accord sur une loi sur l'IA en décembre, le Conseil de l'Europe, qui est indépendant de l'UE, suit désormais le mouvement.

La convention vise à réglementer l'utilisation de l'IA dans les secteurs public et privé. En ce qui concerne la réglementation du secteur privé, les États peuvent toutefois choisir de prendre leurs propres mesures au lieu des dispositions de la convention. Selon le Conseil de l'Europe, cela est nécessaire en raison des différents systèmes juridiques.

Critique de l'accord

Des voix critiques critiquent cependant le fait que l'accord soit ainsi édulcoré et que les Etats et les entreprises aient trop de liberté. En ce qui concerne les questions de sécurité nationale et de défense, les directives ne sont pas non plus applicables.

Selon le Conseil de l'Europe, l'accord fixe entre autres des exigences de transparence et de surveillance, par exemple lorsque des contenus sont créés par l'IA. Les Etats doivent également s'assurer que les systèmes d'IA respectent le principe de non-discrimination et le droit à la vie privée, est-il précisé. En outre, il faut veiller à ce que les systèmes d'IA ne soient pas utilisés pour saper les processus démocratiques.

La délégation suisse activement impliquée

La Suisse a participé activement aux négociations qui ont duré au total un an et demi, a indiqué vendredi l'Office fédéral de la communication OFCOM. Thomas Schneider, ambassadeur et vice-directeur de l'OFCOM, a dirigé les négociations en tant que président du comité sur l'intelligence artificielle.

Le ministre des Affaires étrangères Ignazio Cassis était également présent lors de l'adoption de la convention par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe. Selon l'OFCOM, la convention sera ouverte à la signature de tous les Etats en septembre 2024. En cas de ratification par la Suisse, elle devra encore être transposée dans le droit national, comme le précise le communiqué.

Une fois signée, la Convention peut être ratifiée non seulement par les Etats du Conseil de l'Europe, mais aussi par les pays du monde entier. Ceux qui ont signé la convention sont alors liés par celle-ci. Des pays ne faisant pas partie du Conseil de l'Europe, comme les Etats-Unis, le Canada ou Israël, ont également participé aux négociations.

Le Conseil de l'Europe est indépendant de l'UE et s'engage, avec sa Cour, pour la protection des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit. Parmi ses 46 membres figurent les 27 pays de l'UE, mais aussi des pays comme la Grande-Bretagne, la Turquie ou la Suisse. Elle est ainsi compétente pour 680 millions de personnes - du Groenland à l'Azerbaïdjan. (SDA)

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