Redevance Billag : le DETEC prévoit le remboursement de la TVA
Les consommateurs peuvent espérer un remboursement de la TVA Billag indûment perçue. Selon le Tribunal fédéral, il n'existe certes pas d'obligation générale de remboursement. Mais le DETEC veut maintenant créer une loi pour un forfait versé à tous les ménages.
Le remboursement de la TVA à tous les ménages doit se faire sous la forme d'un crédit forfaitaire sur la future facture de l'organe de perception de la redevance de réception radio et télévision. C'est ce qu'a annoncé mercredi le Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) dans un communiqué de presse. Le DETEC suit ainsi la motion de la conseillère nationale Sylvia Flückiger (UDC/AG) transmise par le Parlement, qui demande un remboursement à tous les ménages.
L'annonce du DETEC est notamment une réaction à un arrêt du Tribunal fédéral publié mercredi. Les juges de Lausanne ont partiellement admis un recours de l'Office fédéral de la communication (OFCOM). Le tribunal constate que les demandes de remboursement de la TVA pour la période antérieure au 1er janvier 2010 sont prescrites. Dans son arrêt actuel, le Tribunal fédéral s'appuie sur une décision de septembre concernant la même matière. Les juges lausannois devaient y juger la demande d'une personne concernée qui réclamait un remboursement depuis janvier 2007.
Konsumentenschutz a porté plainte
Dans l'affaire qui vient d'être jugée, quatre consommateurs soutenus par la Stiftung für Konsumentenschutz (SKS) et ses partenaires en Suisse romande et méridionale avaient porté plainte. Ils souhaitaient obtenir le remboursement de la TVA pour la période du 1er juin 2005 au 1er juin 2015 à tous les contribuables et pas seulement à ceux qui en avaient fait la demande. Dans l'arrêt actuel, le Tribunal fédéral explique à nouveau ce qu'il en est des dispositions en vigueur en matière de prescription et que les prétentions antérieures au 1er janvier 2010 sont prescrites. Le Tribunal administratif fédéral avait soutenu la demande des représentants des organisations de consommateurs et avait accepté leur recours en mars 2017. L'OFCOM a fait appel de cette décision auprès du Tribunal fédéral.
Le Parlement décide
Au total, environ 170 millions de francs devraient être remboursés aux ménages assujettis à la redevance, comme l'indique le DETEC dans son communiqué de presse. C'est le montant de la TVA perçue entre 2010 et 2015 et payée sur les redevances de réception. Selon l'estimation actuelle, le montant remboursé s'élèverait à environ 50 francs par ménage. C'est le Parlement qui décidera en dernier ressort si le crédit sera versé conformément aux attentes du DETEC.
"Solution pratique"
La Fondation pour la protection des consommateurs et ses organisations partenaires sont satisfaites de l'arrêt du Tribunal fédéral, comme elles l'écrivent mercredi dans un communiqué de presse. Pour des raisons de praticabilité et de temps, elles saluent également le remboursement sous forme de forfait proposé par le DETEC. Le DETEC et les organisations de protection des consommateurs font remarquer que ceux qui avaient déposé une demande doivent également attendre la réglementation légale pour un remboursement forfaitaire. Ces procédures sont en effet suspendues. La protection des consommateurs annonce qu'elle réactivera ces demandes si le législateur ne traite pas l'affaire pendant un temps disproportionné ou s'il décide malgré tout de ne pas accorder de forfait. (SDA)
